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Législation

Code pénal

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Livre Ier : Dispositions générales

      • Titre Ier : De la loi pénale

      • Titre II : De la responsabilité pénale

      • Titre III : Des peines

        • Chapitre Ier : De la nature des peines

          • Section 1 : Des peines applicables aux personnes physiques

            • Sous-section 1 : De la suspension du permis de conduire, de l'interdiction de conduire certains véhicules, de l'immobilisation du véhicule et de l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

              • Paragraphe 1 : De la suspension du permis de conduire

              • Paragraphe 2 : De l'interdiction de conduire certains véhicules ou des véhicules non équipés d'un éthylotest électronique antidémarrage

              • Paragraphe 3 : De l'immobilisation de véhicule

              • Paragraphe 4 : De l'obligation d'accomplir un stage de sensibilisation à la sécurité routière

            • Sous-section 2 : Du travail d'intérêt général

            • Sous-section 4 : De la peine de sanction-réparation.

            • Sous-section 5 : De la peine de confiscation d'un animal.

            • Sous-section 6 : De la computation des délais de la peine d'interdiction non définitive du territoire français

          • Section 2 : Des peines applicables aux personnes morales.

Article R131-1 du Code pénal

Version modifiée

depuis le 01/03/1994

Version

depuis le 12/07/2003

La juridiction qui prononce une suspension du permis de conduire en limitant cette suspension à la conduite en dehors de l'activité professionnelle définit dans sa décision la nature de cette activité et fixe les diverses conditions, notamment de lieu et de temps, auxquelles l'usage du droit de conduire est subordonné ainsi que, le cas échéant, la ou les catégories de véhicules dont la conduite est autorisée.

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