Code pénal

Article R131-36 du Code pénal

Code de procédure pénale - art. R15-33-54 (V)

Code pénal - art. R131-17 (V)

Code pénal - art. R131-51-2 (VT)

Code pénal - art. R131-51-4 (VT)

Code pénal - art. R132-45 (V)

Code pénal - art. R712-8 (V)

Code pénal - art. R722-7 (V)

Code pénal art. R131-46

Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Décret n°2021-682 du 27 mai 2021 - art. 3

La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte des obligations familiales, sociales ou professionnelles du condamné majeur.La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures.

Décret n°2020-128 du 18 février 2020 - art. 3

La durée du stage est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation familiale.La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité.

Décret 93-726 1993-03-29

Décret n°2004-1021 du 27 septembre 2004 - art. 1 () JORF 29 septembre 2004

La durée du stage de citoyenneté est fixée par la juridiction en tenant compte, pour le condamné majeur de ses obligations familiales, sociales ou professionnelles, pour le condamné mineur de ses obligations scolaires et de sa situation familiale. Elle ne peut excéder un mois. La durée journalière de formation effective ne peut excéder six heures. Pour le mineur, elle doit être adaptée en fonction de son âge et de sa personnalité.

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Lorsqu'il existe, au sein d'une personne morale citée ou amenée à comparaître devant une juridiction de jugement, des représentants du personnel, le ministère public les avise de la date et de l'objet de l'audience, par lettre recommandée adressée dix jours au moins avant la date de l'audience. Lorsque le personnel de cette personne morale est régie par les dispositions du code du travail relatives à la représentation des salariés, l'avis mentionné au premier alinéa est adressé au secrétaire du comité d'entreprise ou, le cas échéant, au secrétaire du comité central d'entreprise et, en l'absence de tels comités, aux délégués du personnel titulaire.

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