Code pénal

Article R610-5 du Code pénal

Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R511-1, v. init.

Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R521-1, v. init.

Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R531-1, v. init.

Décret n°2013-1113  du 4 décembre 2013 - art. R532-1, v. init.

DÉCRET n°2015-617 du 3 juin 2015 - art. 1, v. init.

Décret n°2018-211 du 28 mars 2018 - art. 18 (V)

Code de la route - art. R248 (Ab)

Code de la route - art. R250 (Ab)

Code de la sécurité intérieure - art. R521-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R531-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R532-1 (VD)

Code de la sécurité intérieure - art. R546-2 (VD)

Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)

Code général des collectivités territoriales - art. R2212-15 (VT)

Code général des collectivités territoriales - art. R2213-60 (VT)

Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-11 (VT)

Code général des collectivités territoriales - art. R2512-15-12 (VT)

Décret n° 93-726 du 29 mars 1993

Décret n°2022-185 du 15 février 2022 - art. 1

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 2e classe.

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Décret 93-726 1993-03-29

La violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées par les décrets et arrêtés de police sont punis de l'amende prévue pour les contraventions de la 1re classe.

Article R610-5 du Code pénal

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