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Législation

Code pénal

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Livre VI : Des contraventions

      • Titre Ier : Dispositions générales

      • Titre II : Des contraventions contre les personnes

        • Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les personnes

          • Section 1 : Des violences

          • Section 2 : Des atteintes involontaires à l'intégrité de la personne

          • Section 3 : Des provocations, diffamations et injures non publiques présentant un caractère raciste ou discriminatoire

          • Section 4 : De l'outrage sexiste et sexuel

          • Section 5 : De la violation des dispositions réglementant le commerce de certains matériels susceptibles d'être utilisés pour porter atteinte à l'intimité de la vie privée

          • Section 6 : Des atteintes aux droits de la personne résultant des fichiers ou des traitements informatiques

Article R625-3 du Code pénal

Version modifiée

depuis le 01/03/1994

Version

depuis le 27/09/2001

Le fait, par la violation manifestement délibérée d'une obligation particulière de sécurité ou de prudence prévue par la loi ou le règlement, de porter atteinte à l'intégrité d'autrui sans qu'il en résulte d'incapacité totale de travail est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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