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Législation

Code pénal

Mis à jour le 8 novembre 2025

Sommaire de l’ouvrage

  • Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat

    • Livre VI : Des contraventions

      • Titre Ier : Dispositions générales

      • Titre III : Des contraventions contre les biens

        • Chapitre V : Des contraventions de la 5e classe contre les biens

          • Section 1 : Des destructions, dégradations et détériorations dont il n'est résulté qu'un dommage léger

          • Section 2 : De la vente forcée par correspondance

          • Section 3 : De la violation des dispositions réglementant la vente ou l'échange de certains objets mobiliers

          • Section 4 : De l'abandon d'épaves de véhicules ou d'ordures, déchets, matériaux et autres objets transportés dans un véhicule

Article R635-4 du Code pénal

Version

depuis le 01/03/1994

Le fait, par une personne mentionnée à l'article R. 321-1, de recevoir, à titre gratuit ou onéreux, un objet mobilier d'un mineur non émancipé sans le consentement exprès des père, mère ou tuteur est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 5e classe.

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