Code pénal

Article R654-1 du Code pénal

Décret n°2008-871  du 28 août 2008 - art. 4, v. init.

Code de procédure pénale - art. R15-33-29-3 (V)

Code pénal - art. 521-1 (V)

Code rural - art. L205-10 (V)

Code rural et de la pêche maritime - art. L205-1 (VT)

Code rural et de la pêche maritime - art. R215-4 (V)

Loi n° 94-653 du 29 juillet 1994 - art. 9

Hors le cas prévu par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418948&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 521-1 (V)'>521-1</a>, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

Loi 92-1336 1992-12-16 art. 373

Code pénal - art. 511-1 (V)

Décret 93-726 1993-03-29

Hors le cas prévu par <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070719&idArticle=LEGIARTI000006418859&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code pénal - art. 511-1 (V)'>l'article 511-1</a>, le fait, sans nécessité, publiquement ou non, d'exercer volontairement des mauvais traitements envers un animal domestique ou apprivoisé ou tenu en captivité est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la 4e classe. En cas de condamnation du propriétaire de l'animal ou si le propriétaire est inconnu, le tribunal peut décider de remettre l'animal à une oeuvre de protection animale reconnue d'utilité publique ou déclarée, laquelle pourra librement en disposer. Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux courses de taureaux lorsqu'une tradition locale ininterrompue peut être invoquée. Elles ne sont pas non plus applicables aux combats de coqs dans les localités où une tradition ininterrompue peut être établie.

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