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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre Ier : Des droits civils

      • Chapitre II : Du respect du corps humain

      • Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

      • Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

    • Titre III : Du domicile

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 11 du Code civil

Version

depuis le 30/07/1994

L'étranger jouira en France des mêmes droits civils que ceux qui sont ou seront accordés aux Français par les traités de la nation à laquelle cet étranger appartiendra.

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