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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre Ier : Des droits civils

      • Chapitre II : Du respect du corps humain

      • Chapitre III : De l'examen des caractéristiques génétiques d'une personne et de l'identification d'une personne par ses empreintes génétiques

      • Chapitre IV : De l'utilisation des techniques d'imagerie cérébrale

    • Titre III : Du domicile

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 9-1 du Code civil

Version modifiée

depuis le 05/01/1993

Version

depuis le 16/06/2000

Version modifiée

depuis le 30/07/1994

Chacun a droit au respect de la présomption d'innocence.

Lorsqu'une personne est, avant toute condamnation, présentée publiquement comme étant coupable de faits faisant l'objet d'une enquête ou d'une instruction judiciaire, le juge peut, même en référé, sans préjudice de la réparation du dommage subi, prescrire toutes mesures, telles que l'insertion d'une rectification ou la diffusion d'un communiqué, aux fins de faire cesser l'atteinte à la présomption d'innocence, et ce aux frais de la personne, physique ou morale, responsable de cette atteinte.

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