Code civil

Article 17 du Code civil

Code de la nationalité française. - art. 1 (Ab)

Loi 93-933 1993-07-22

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

La nationalité française est attribuée, s'acquiert ou se perd selon les dispositions fixées par le présent titre, sous la réserve de l'application des traités et autres engagements internationaux de la France.

Loi du 26 juin 1889, v. init.

Loi du 10 août 1927 article 13 (Ab)

Perdent la qualité de Français :1° Le Français naturalisé à l'étranger ou celui qui acquiert sur sa demande la nationalité étrangère par l'effet de la loi.S'il est encore soumis aux obligations du service militaire pour l'armée active, la naturalisation à l'étranger ne fera perdre la qualité de Français que si elle a été autorisée par le gouvernement français ;2° Le Français qui a décliné la nationalité française dans les cas prévus au paragraphe 4 de l'article 8 et aux articles 12 et 18 ;3° Le Français qui, ayant accepté des fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger, les conserve nonobstant l'injonction du gouvernement français de les résigner dans un délai déterminé ;4° Le Français qui, sans autorisation du Gouvernement, prend du service militaire à l'étranger, sans préjudice des lois pénales contre le Français qui se soustrait aux obligations de la loi militaire.

Loi 1803-03-08 promulguée le 18 mars 1803

La qualité de Français se perdra, 1.° par la naturalisation acquise en pays étranger ; 2.° par l'acceptation non autorisée par le Gouvernement, de fonctions publiques conférées par un gouvernement étranger ;3.° par l'affiliation à toute corporation étrangère qui exigera des distinctions de naissance ; 4.° enfin, par tout établissement fait en pays étranger, sans esprit de retour.Les établissements de commerce ne pourront jamais être considérés comme ayant été faits sans esprit de retour.

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