Code civil

Article 22-1 du Code civil

Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Décret n°84-406 du 30 mai 1984 - art. 8 (M)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 13 (V)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 3 (V)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 42 (V)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 50 (V)

Décret n°93-1362 du 30 décembre 1993 - art. 6 (V)

Décret n°2004-1159 du 29 octobre 2004 - art. 5 (V)

DÉCRET n°2015-1423 du 5 novembre 2015 - art. Annexe 1 (VT)

Avis - art., v. init.

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 11

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 13

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 15

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 18

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 21

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 23

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 25

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 27

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 33

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 43, v. init.

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 5

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 8

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 9

Code civil - art. 21-14-1 (V)

Code civil - art. 21-27 (V)

Code civil - art. 22-3 (V)

Code civil - art. 24-3 (V)

Code civil - art. 311-22 (V)

Code civil - art. 32-5 (V)

Code de la nationalité française. - art. 84 (Ab)

Loi 93-933 1993-07-22

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 17 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

L'enfant mineur dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Loi n°99-1141 du 29 décembre 1999 - art. 3 () JORF 30 décembre 1999

L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret ou dans la déclaration.

Loi n°98-170 du 16 mars 1998 - art. 11 () JORF 17 mars 1998 en vigueur le 1er septembre 1998

L'enfant mineur, légitime, naturel, ou ayant fait l'objet d'une adoption plénière, dont l'un des deux parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent ou s'il réside alternativement avec ce parent dans le cas de séparation ou divorce. Les dispositions du présent article ne sont applicables à l'enfant d'une personne qui acquiert la nationalité française par décision de l'autorité publique ou par déclaration de nationalité que si son nom est mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration.

Loi n°93-933 du 22 juillet 1993 - art. 50 () JORF 23 juillet 1993

Sous réserve que son nom soit mentionné dans le décret de naturalisation ou dans la déclaration de nationalité, l'enfant âgé de moins de dix-huit ans, légitime ou naturel, dont l'un des parents acquiert la nationalité française, devient français de plein droit s'il a la même résidence habituelle que ce parent.

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