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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre Ier bis : De la nationalité française

      • Chapitre Ier : Dispositions générales

      • Chapitre VI : Du contentieux de la nationalité

        • Section 1 : De la compétence des tribunaux judiciaires et de la procédure devant ces tribunaux

        • Section 2 : De la preuve de la nationalité devant les tribunaux judiciaires

        • Section 3 : Des certificats de nationalité française

      • Chapitre VII : Des effets sur la nationalité française des transferts de souveraineté relatifs à certains territoires

      • Chapitre VIII : Dispositions particulières aux collectivités d'outre-mer régies par l'article 74 de la Constitution et à la Nouvelle-Calédonie

    • Titre III : Du domicile

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 29-1 du Code civil

Version modifiée

depuis le 01/01/1994

Le siège et le ressort des tribunaux judiciaires compétents pour connaître des contestations sur la nationalité française ou étrangère des personnes physiques sont fixés par décret.

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Anciens textes
  • Code de la nationalité française 125
  • Code de la nationalité française. - art. 125 (MMN)

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