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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre II : Des actes de l'état civil

      • Chapitre Ier : Dispositions générales.

      • Chapitre III : Des actes de mariage.

      • Chapitre IV : Des actes de décès.

      • Chapitre V : Des actes de l'état civil concernant les militaires et marins dans certains cas spéciaux.

      • Chapitre VI : De l'état civil des personnes nées à l'étranger qui acquièrent ou recouvrent la nationalité française.

      • Chapitre VII : De l'annulation et de la rectification des actes de l'état civil

      • Chapitre VIII : De la publicité des actes de l'état civil

    • Titre III : Du domicile

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 85 du Code civil

Version modifiée

depuis le 21/03/1803

Version

depuis le 19/05/2011

Dans tous les cas de mort violente ou survenue dans un établissement pénitentiaire, il ne sera fait sur les registres aucune mention de ces circonstances, et les actes de décès seront simplement rédigés dans les formes prescrites par l'article 79.

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