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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre IV : Des absents

      • Chapitre Ier : De la présomption d'absence

      • Chapitre II : De la déclaration d'absence

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 112 du Code civil

Version

depuis le 31/03/1978

Lorsqu'une personne a cessé de paraître au lieu de son domicile ou de sa résidence sans que l'on en ait eu de nouvelles, le juge des tutelles peut, à la demande des parties intéressées ou du ministère public, constater qu'il y a présomption d'absence.

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