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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre V : Du mariage

      • Chapitre Ier : Des qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage

      • Chapitre II : Des formalités relatives à la célébration du mariage

      • Chapitre III : Des oppositions au mariage

      • Chapitre IV : Des demandes en nullité de mariage

      • Chapitre IV bis : Des règles de conflit de lois

      • Chapitre V : Des obligations qui naissent du mariage

      • Chapitre VI : Des devoirs et des droits respectifs des époux

      • Chapitre VII : De la dissolution du mariage

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 202-1 du Code civil

Version modifiée

depuis le 19/05/2013

Les qualités et conditions requises pour pouvoir contracter mariage sont régies, pour chacun des époux, par sa loi personnelle. Quelle que soit la loi personnelle applicable, le mariage requiert le consentement des époux, au sens de l'article 146 et du premier alinéa de l'article 180.

Deux personnes de même sexe peuvent contracter mariage lorsque, pour au moins l'une d'elles, soit sa loi personnelle, soit la loi de l'Etat sur le territoire duquel elle a son domicile ou sa résidence le permet.

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