Code civil

Article 232 du Code civil

Décision du 17 octobre 2016 - art., v. init.

Décision n°2016-739 DC du 17 novembre 2016 - art., v. init.

Code civil - art. 246 (M)

Code civil - art. 250-1 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 862 (V)

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 50

Loi 1803-03-14

Le juge homologue la convention et prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que leur consentement est libre et éclairé. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Directive 2003-87 CE 2003-10-13 (Parlement et Conseil)

Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 2 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)

Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Le juge prononce le divorce s'il a acquis la conviction que la volonté de chacun des époux est réelle et que chacun d'eux a donné librement son accord. Il homologue, par la même décision, la convention réglant les conséquences du divorce. Il peut refuser l'homologation et ne pas prononcer le divorce s'il constate que la convention préserve insuffisamment les intérêts des enfants ou de l'un des époux.

Article 232 du Code civil

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