Code civil

Article 246 du Code civil

Loi n° 2004-439 du 26 mai 2004 - art. 33 (V)

Code civil - art. 238 (VD)

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 22

Loi 1803-03-14

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute.

Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 5 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Si une demande pour altération définitive du lien conjugal et une demande pour faute sont concurremment présentées, le juge examine en premier lieu la demande pour faute. S'il rejette celle-ci, le juge statue sur la demande en divorce pour altération définitive du lien conjugal.

Loi 93-22 1993-01-08 art. 63 *Mayotte*, art. 64 *date d'effet*

Code civil - art. 231 (Ab)

Code civil - art. 232 (M)

Code civil 231, 232, 233 à 245

Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au juge aux affaires familiales de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce. Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)

Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Lorsque le divorce aura été demandé en application des articles 233 à 245, les époux pourront, tant qu'aucune décision sur le fond n'aura été rendue, demander au tribunal de constater leur accord et d'homologuer le projet de convention réglant les conséquences du divorce. Les dispositions des articles 231 et 232 seront alors applicables.

Article 246 du Code civil

Voir la source officielle