Livv
Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre VI : Du divorce

      • Chapitre Ier : Des cas de divorce

        • Section 2 : Du divorce accepté

        • Section 3 : Du divorce pour altération définitive du lien conjugal

        • Section 4 : Du divorce pour faute

        • Section 5 : Des modifications du fondement d'une demande en divorce

      • Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 229 du Code civil

Version modifiée

depuis le 01/01/1976

Les époux peuvent consentir mutuellement à leur divorce par acte sous signature privée contresigné par avocats, déposé au rang des minutes d'un notaire.

Le divorce peut être prononcé en cas :

-soit de consentement mutuel, dans le cas prévu au 1° de l'article 229-2 ;

-soit d'acceptation du principe de la rupture du mariage ;

-soit d'altération définitive du lien conjugal ;

-soit de faute.

Loading

https://www.legifrance.gouv.fr

Voir la source officielle