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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre VI : Du divorce

      • Chapitre III : Des conséquences du divorce

        • Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

        • Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux

          • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

          • Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

          • Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

          • Paragraphe 4 : Du logement.

        • Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

      • Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 270 du Code civil

Version modifiée

depuis le 01/01/1976

Version

depuis le 01/01/2005

Le divorce met fin au devoir de secours entre époux.

L'un des époux peut être tenu de verser à l'autre une prestation destinée à compenser, autant qu'il est possible, la disparité que la rupture du mariage crée dans les conditions de vie respectives. Cette prestation a un caractère forfaitaire. Elle prend la forme d'un capital dont le montant est fixé par le juge.

Toutefois, le juge peut refuser d'accorder une telle prestation si l'équité le commande, soit en considération des critères prévus à l'article 271, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de l'époux qui demande le bénéfice de cette prestation, au regard des circonstances particulières de la rupture.

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