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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre VI : Du divorce

      • Chapitre III : Des conséquences du divorce

        • Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

        • Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux

          • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

          • Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

          • Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

          • Paragraphe 4 : Du logement.

        • Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

      • Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 272 du Code civil

Version modifiée

depuis le 01/01/1976

Dans le cadre de la fixation d'une prestation compensatoire, par le juge ou par les parties, ou à l'occasion d'une demande de révision, les parties fournissent au juge une déclaration certifiant sur l'honneur l'exactitude de leurs ressources, revenus, patrimoine et conditions de vie.

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Anciens textes
  • Code civil - art. 271 (M)
  • Code civil 271 al. 2

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