Code civil

Article 275-1 du Code civil

Loi 2004-439 2004-05-26 art. 32 I : Champ d'application

Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 17 (V)

Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 21 (Ab)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 156 (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 199 octodecies (M)

CODE GENERAL DES IMPOTS, CGI. - art. 80 quater (M)

Code civil - art. 274 (V)

Code civil - art. 275 (V)

Code civil - art. 276-4 (V)

Code civil - art. 279 (M)

Code civil - art. 275 (M)

Loi 1803-03-14

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 18 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Les modalités de versement prévues au premier alinéa de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423990&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 275 (V)'>275 </a>ne sont pas exclusives du versement d'une partie du capital dans les formes prévues par l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006423980&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 274 (V)'>274</a>.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 23, v. init.

Loi n°75-617 du 11 juillet 1975 - art. 24 (M)

Loi n°2000-596 du 30 juin 2000 - art. 6 () JORF 1er juillet 2000

Loi n°2004-439 du 26 mai 2004 - art. 6 () JORF 27 mai 2004 en vigueur le 1er janvier 2005

Lorsque le débiteur n'est pas en mesure de verser le capital dans les conditions prévues par l'article 275, le juge fixe les modalités de paiement du capital, dans la limite de huit années, sous forme de versements mensuels ou annuels indexés selon les règles applicables aux pensions alimentaires. Le débiteur peut demander la révision de ces modalités de paiement en cas de changement notable de sa situation. A titre exceptionnel, le juge peut alors, par décision spéciale et motivée, autoriser le versement du capital sur une durée totale supérieure à huit ans. A la mort de l'époux débiteur, la charge du solde du capital passe à ses héritiers. Les héritiers peuvent demander la révision des modalités de paiement dans les conditions prévues au précédent alinéa. Le débiteur ou ses héritiers peuvent se libérer à tout moment du solde du capital. Après la liquidation du régime matrimonial, le créancier de la prestation compensatoire peut saisir le juge d'une demande en paiement du solde du capital.

Code civil - art. 277 (M)

Loi 75-617 1975-07-11 art. 1 JORF 12 juillet 1975 en vigueur le 1er janvier 1976

Si l'époux débiteur de la prestation compensatoire ne dispose pas de liquidités immédiates, il peut être autorisé, sous les garanties prévues à l'article 277, à constituer le capital en trois annuités.

Code civil

Article 275-1 du Code civil

Anciens textes

Voir la source officielle