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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre VI : Du divorce

      • Chapitre III : Des conséquences du divorce

        • Section 1 : De la date à laquelle se produisent les effets du divorce

        • Section 2 : Des conséquences du divorce pour les époux

          • Paragraphe 1 : Dispositions générales.

          • Paragraphe 2 : Des conséquences propres aux divorces autres que par consentement mutuel.

          • Paragraphe 3 : Des prestations compensatoires.

          • Paragraphe 4 : Du logement.

        • Section 3 : Des conséquences du divorce pour les enfants

      • Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 266 du Code civil

Version modifiée

depuis le 01/01/1976

Version

depuis le 01/01/2005

Sans préjudice de l'application de l'article 270, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des conséquences d'une particulière gravité qu'il subit du fait de la dissolution du mariage soit lorsqu'il était défendeur à un divorce prononcé pour altération définitive du lien conjugal et qu'il n'avait lui-même formé aucune demande en divorce, soit lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs de son conjoint.

Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.

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