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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre VI : Du divorce

      • Chapitre IV : De la séparation de corps

        • Section 1 : Des cas et de la procédure de la séparation de corps

        • Section 2 : Des conséquences de la séparation de corps

        • Section 3 : De la fin de la séparation de corps

      • Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 298 du Code civil

Version modifiée

depuis le 01/01/1976

En outre, les règles contenues aux articles 229-1 à 229-4 ainsi qu'au chapitre II ci-dessus sont applicables à la procédure de la séparation de corps.

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Ancien texte

CODE DE L'ORGANISATION JUDICIAIRE. - art. L312-1 (V)

https://www.legifrance.gouv.fr

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