Article 249-4 du Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Livre Ier : Des personnes

Titre Ier : Des droits civils

Titre Ier bis : De la nationalité française

Titre II : Des actes de l'état civil

Titre III : Du domicile

Titre IV : Des absents

Titre V : Du mariage

Titre VI : Du divorce

Chapitre Ier : Des cas de divorce

Chapitre II : De la procédure du divorce judiciaire

Section 1 : Dispositions générales

Section 2 : De la procédure applicable au divorce par consentement mutuel judiciaire

Section 3 : De la procédure applicable aux autres cas de divorce judiciaire

Chapitre III : Des conséquences du divorce

Chapitre IV : De la séparation de corps

Chapitre V : Du conflit des lois relatives au divorce et à la séparation de corps

Titre VII : De la filiation

Titre VIII : De la filiation adoptive

Titre IX : De l'autorité parentale

Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Livre IV : Des sûretés

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte