Code civil

Article 311-2 du Code civil

Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Code civil 311-1 (al. 2)

Loi 1803-03-14

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 5 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

La possession d'état doit être continue, paisible, publique et non équivoque.

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Les principaux de ces faits sont : Que l'individu a toujours porté le nom de ceux dont on le dit issu ; Que ceux-ci l'ont traité comme leur enfant, et qu'il les a traités comme ses père et mère ; Qu'ils ont, en cette qualité, pourvu à son éducation, à son entretien et à son établissement ; Qu'il est reconnu pour tel, dans la société et par la famille ; Que l'autorité publique le considère comme tel.

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