Code civil

Article 311-15 du Code civil

Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Loi 1803-03-14

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 6 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Toutefois, si l'enfant et ses père et mère ou l'un d'eux ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Toutefois, si l'enfant légitime et ses père et mère, l'enfant naturel et l'un de ses père et mère ont en France leur résidence habituelle, commune ou séparée, la possession d'état produit toutes les conséquences qui en découlent selon la loi française, lors même que les autres éléments de la filiation auraient pu dépendre d'une loi étrangère.

Article 311-15 du Code civil

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