Code civil

Article 311-22 du Code civil

Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Décret n°2019-1507 du 30 décembre 2019 - art. 2

Code civil - art. 22-1 (V)

Code civil - art. 2291 (T)

Code civil - art. 2497 (Ab)

Code civil - art. 311-21 (V)

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Loi 1803-03-14

Les dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006424849&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 311-21 (V)'>311-21 </a>sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006419936&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 22-1 (V)'>22-1</a>, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

Code civil - art. 22-1 (M)

Code civil - art. 311-21 (MMN)

Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 3 () JORF 19 juin 2003 en vigueur le 1er janvier 2005

Les dispositions de l'article 311-21 sont applicables à l'enfant qui devient français en application des dispositions de l'article 22-1, dans les conditions fixées par un décret pris en Conseil d'Etat.

Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 2 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2003

Toute personne à qui le nom d'un de ses parents a été transmis en application de l'article 311-21 peut y adjoindre en seconde position le nom de son autre parent dans la limite, en cas de pluralité de noms, d'un seul nom de famille. Lorsque l'intéressé porte lui-même plusieurs noms, il ne conserve que le premier de ses noms de famille portés à l'état civil. Cette faculté doit être exercée par déclaration écrite de l'intéressé remise à l'officier de l'état civil du lieu de sa naissance, à compter de sa majorité et avant la déclaration de naissance de son premier enfant. Le nouveau nom est porté en marge de son acte de naissance.

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