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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre VII : De la filiation

      • Chapitre II : De l'établissement de la filiation

        • Section 1 : De l'établissement de la filiation par l'effet de la loi

          • Paragraphe 1 : De la désignation de la mère dans l'acte de naissance

          • Paragraphe 2 : De la présomption de paternité

        • Section 2 : De l'établissement de la filiation par la reconnaissance

        • Section 3 : De l'établissement de la filiation par la possession d'état

      • Chapitre IV : De l'action à fins de subsides

      • Chapitre V : De l'assistance médicale à la procréation avec tiers donneur

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 312 du Code civil

Version modifiée

depuis le 01/08/1972

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

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