Code civil

Article 312 du Code civil

Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Décision n°2013-669 DC  du 17 mai 2013 - art., v. init.

Mémoire du  - art., v. init.

Observations du  - art., v. init.

Code civil - art. 314 (V)

Loi 1803-03-14

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 10 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 18 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

L'enfant conçu ou né pendant le mariage a pour père le mari.

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

L'enfant conçu pendant le mariage a pour père le mari. Néanmoins, celui-ci pourra désavouer l'enfant en justice, s'il justifie de faits propres à démontrer qu'il ne peut pas en être le père.

Article 312 du Code civil

Voir la source officielle