Code civil

Article 323 du Code civil

Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Code civil - art. 328 (M)

Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 60 (V)

Code civil - art. 311-9 (T)

Loi 1803-03-14

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 2 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Les actions relatives à la filiation ne peuvent faire l'objet de renonciation.

Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 17 () JORF 9 janvier 1993

Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 60 (V) JORF 9 janvier 1993

A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation ne peut être judiciairement rapportée que s'il existe des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

A défaut de titre et de possession d'état, ou si l'enfant a été inscrit, soit sous de faux noms, soit sans indication du nom de la mère, la preuve de la filiation peut se faire par témoins. La preuve par témoins ne peut, néanmoins, être admise que lorsqu'il existe, soit un commencement de preuve par écrit, soit des présomptions ou indices assez graves pour en déterminer l'admission.

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