Code civil

Article 331 du Code civil

Ordonnance 2005-759 2005-07-04 art. 20 : Spécificité d'application

Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V)

Code civil - art. 2291 (T)

Code civil - art. 2497 (Ab)

Code civil - art. 311-20 (V)

Code civil - art. 331-2 (Ab)

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 14 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Ordonnance n°2005-759 du 4 juillet 2005 - art. 3 () JORF 6 juillet 2005 en vigueur le 1er juillet 2006

Loi 1803-03-14

Lorsqu'une action est exercée en application de la présente section, le tribunal statue, s'il y a lieu, sur l'exercice de l'autorité parentale, la contribution à l'entretien et à l'éducation de l'enfant et l'attribution du nom.

Code civil - art. 311-21 (MMN)

Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er septembre 2003

Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère. Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé. Le nom de famille des enfants est déterminé en application des règles énoncées à l'article 311-21.

Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 10 () JORF 9 janvier 1993

Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002

Loi n°2003-516 du 18 juin 2003 - art. 5 () JORF 19 juin 2003

Tous les enfants nés hors mariage "fussent-ils décédés" sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère. Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 13 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 14 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 1 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Tous les enfants nés hors mariage sont légitimés de plein droit par le mariage subséquent de leurs père et mère. Si leur filiation n'était pas déjà établie, ces enfants font l'objet d'une reconnaissance au moment de la célébration du mariage. En ce cas, l'officier de l'état civil qui procède à la célébration constate la reconnaissance et la légitimation dans un acte séparé.

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