Code civil

Article 370 du Code civil

Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 16

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 17

A l'exception des dispositions des articles 351, 352, 352-1, 352-2 et 353 et sous réserve des règles particulières du présent chapitre, les dispositions des chapitres Ier à III du présent titre sont applicables à l'adoption de l'enfant du conjoint non séparé de corps, du partenaire lié par un pacte civil de solidarité et du concubin.

Code civil - art. 368 (VD)

LOI n°2016-297 du 14 mars 2016 - art. 32

Loi 1803-03-14

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 12

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de ce dernier ou de l'adoptant. Lorsque l'adopté est mineur, la révocation de l'adoption ne peut être demandée que par le ministère public.

Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 16 () JORF 6 juillet 1996

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté, ou, lorsque ce dernier est mineur, à celle du ministère public. La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans. Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation.

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 11 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 12 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 13 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 7 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

S'il est justifié de motifs graves, l'adoption peut être révoquée, à la demande de l'adoptant ou de l'adopté. La demande de révocation faite par l'adoptant n'est recevable que si l'adopté est âgé de plus de quinze ans. Lorsque l'adopté est mineur, les père et mère par le sang ou, à leur défaut, un membre de la famille d'origine jusqu'au degré de cousin germain inclus, peuvent également demander la révocation.

Article 370 du Code civil

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