Code civil

Article 354 du Code civil

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 13 (V)

Décret n°82-938 du 28 octobre 1982 - art. 2 (Ab)

Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 24 (V)

Décret n°2017-890 du 6 mai 2017 - art. 37 (VD)

Ordonnance n°2019-724 du 10 juillet 2019 - art. 4 (V)

Code civil - art. 2292 (T)

Code civil - art. 2498 (VT)

Code civil - art. 58 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L147-8 (V)

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 11

Ordonnance n°2022-1292 du 5 octobre 2022 - art. 8

Le jugement prononçant l'adoption est mentionné ou transcrit sur les registres de l'état civil dans les conditions prévues par décret en Conseil d'Etat. 
La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. 
Elle énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation d'origine de l'enfant.

Loi 2002-304 2002-03-04 art. 24 et art. 25 (date d'effet à Mayotte)

Loi 1803-03-14

Loi n°2002-304 du 4 mars 2002 - art. 14 () JORF 5 mars 2002 en vigueur le 1er janvier 2005

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses nom de famille et prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté.L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006421034&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 58 (V)'>58</a> sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention " adoption " et considérés comme nuls.

Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 12 () JORF 6 juillet 1996

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République. Lorsque l'adopté est né à l'étranger, la décision est transcrite sur les registres du service central d'état civil du ministère des affaires étrangères. La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. L'acte de naissance originaire conservé par un officier de l'état civil français et, le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls.

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 11 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 12 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 7 (V)

Loi n°66-500 du 11 juillet 1966 - art. 1 () JORF 12 juillet 1966 en vigueur le 1er novembre 1966

Dans les quinze jours de la date à laquelle elle est passée en force de chose jugée, la décision prononçant l'adoption plénière est transcrite sur les registres de l'état civil du lieu de naissance de l'adopté, à la requête du procureur de la République. La transcription énonce le jour, l'heure et le lieu de la naissance, le sexe de l'enfant ainsi que ses prénoms, tels qu'ils résultent du jugement d'adoption, les prénoms, noms, date et lieu de naissance, profession et domicile du ou des adoptants. Elle ne contient aucune indication relative à la filiation réelle de l'enfant. La transcription tient lieu d'acte de naissance à l'adopté. L'acte de naissance originaire et le cas échéant, l'acte de naissance établi en application de l'article 58 sont, à la diligence du procureur de la République, revêtus de la mention "adoption" et considérés comme nuls.

Article 354 du Code civil

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