Code civil

Article 373 du Code civil

Décision n° 2011-202 QPC  du 2 décembre 2011 - art., v. init.

AVIS du  - art., v. init.

DÉCISION n°2015-458 QPC du 20 mars 2015, v. init.

Avis - art., v. init.

Code civil - art. 389-1 (M)

Code civil - art. 389-2 (M)

Code civil - art. 390 (M)

Code de la santé publique - art. L339 (M)

Code pénal - art. 227-17 (V)

Code pénal - art. 227-3 (V)

Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 5 () JORF 5 mars 2002

Loi 1803-03-14

Est privé de l'exercice de l'autorité parentale le père ou la mère qui est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence ou de toute autre cause.

Loi n°96-604 du 5 juillet 1996 - art. 17 () JORF 6 juillet 1996

Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants : 1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ; 2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section III du présent chapitre ; 3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ; 4° Si un jugement de retrait total ou partiel de l'autorité parentale a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Perd l'exercice de l'autorité parentale ou en est provisoirement privé celui des père et mère qui se trouve dans l'un des cas suivants : 1° S'il est hors d'état de manifester sa volonté, en raison de son incapacité, de son absence, de son éloignement ou de toute autre cause ; 2° S'il a consenti une délégation de ses droits selon les règles établies à la section III du présent chapitre ; 3° S'il a été condamné sous l'un des divers chefs de l'abandon de famille, tant qu'il n'a pas recommencé à assumer ses obligations pendant une durée de six mois au moins ; 4° Si un jugement de déchéance ou de retrait a été prononcé contre lui, pour ceux de ses droits qui lui ont été retirés.

Article 373 du Code civil

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