Code civil

Article 377-1 du Code civil

Loi 93-22 1993-01-08 art. 63 *Mayotte*, art. 64 *date d'effet*

Code civil - art. 372-2 (V)

Code civil - art. 373-2-11 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L222-5 (VD)

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 46 (Ab)

Code de la famille et de l'aide sociale. - art. 85 (Ab)

Code de la sécurité sociale. - art. L351-4 (V)

Nouveau code de procédure civile - art. 1201 (Ab)

Loi n°2002-305 du 4 mars 2002 - art. 7 () JORF 5 mars 2002

Loi 1803-03-14

La délégation, totale ou partielle, de l'autorité parentale résultera du jugement rendu par le juge aux affaires familiales. Toutefois, le jugement de délégation peut prévoir, pour les besoins d'éducation de l'enfant, que les père et mère, ou l'un d'eux, partageront tout ou partie de l'exercice de l'autorité parentale avec le tiers délégataire. Le partage nécessite l'accord du ou des parents en tant qu'ils exercent l'autorité parentale. La présomption de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426534&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 372-2 (V)'>372-2 </a>est applicable à l'égard des actes accomplis par le ou les délégants et le délégataire. Le juge peut être saisi des difficultés que l'exercice partagé de l'autorité parentale pourrait générer par les parents, l'un d'eux, le délégataire ou le ministère public. Il statue conformément aux dispositions de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006426768&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 373-2-11 (V)'>373-2-11</a>.

Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 48 () JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

Loi n°93-22 du 8 janvier 1993 - art. 64 (V) JORF 9 janvier 1993 en vigueur le 1er février 1994

La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du lieu. Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité. Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au juge aux affaires familiales aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le juge aux affaires familiales peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à l'enfance.

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 10 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 11 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 12 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 13 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 14 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 15 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 9 (V)

Loi n°70-459 du 4 juin 1970 - art. 1 () JORF 5 juin 1970 en vigueur le 1er janvier 1971

Loi n°74-631 du 5 juillet 1974 - art. 5 () JORF 7 juillet 1974

La délégation de l'autorité parentale peut aussi avoir lieu quand le mineur de seize ans a été recueilli sans l'intervention des père et mère ou du tuteur. Mais il faut, en ce cas, que le particulier ou l'établissement, après avoir recueilli l'enfant, en ait fait la déclaration à l'autorité administrative du lieu. Cette déclaration est faite dans la huitaine. L'autorité administrative, dans le mois qui suit, en donne avis aux père et mère ou au tuteur. La notification qui leur est ainsi faite ouvre un nouveau délai de trois mois à l'expiration duquel, faute par eux de réclamer l'enfant, ils sont présumés renoncer à exercer sur lui leur autorité. Le particulier, l'établissement ou le service départemental de l'aide sociale à l'enfance qui a recueilli l'enfant peut alors présenter requête au tribunal aux fins de se faire déléguer totalement ou partiellement l'autorité parentale. Quel que soit le requérant, le tribunal peut décider, dans l'intérêt de l'enfant, les parents entendus ou appelés, que l'autorité parentale sera déléguée au service de l'aide sociale à l'enfance.

Article 377-1 du Code civil

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