Code civil

Article 416 du Code civil

Décret n°2008-1276  du 5 décembre 2008 - art. 1, v. init.

Décision n°2019-778 DC du 21 mars 2019 - art., v. init.

Code civil - art. 494 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L472-10 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L554-6 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L564-6 (V)

Code de l'action sociale et des familles - art. L574-6 (V)

Code de procédure civile - art. 1212 (V)

Ordonnance n°2012-1222  du 2 novembre 2012 - art. 5, v. init.

Ordonnance n°2012-1222  du 2 novembre 2012 - art. 6, v. init.

Ordonnance n°2012-1222  du 2 novembre 2012 - art. 7, v. init.

Loi 1803-03-14

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le juge des tutelles et le procureur de la République exercent une surveillance générale des mesures de protection dans leur ressort. Ils peuvent visiter ou faire visiter les personnes protégées et celles qui font l'objet d'une demande de protection, quelle que soit la mesure prononcée ou sollicitée. Les personnes chargées de la protection sont tenues de déférer à leur convocation et de leur communiquer toute information qu'ils requièrent.

Code civil - art. 1338 (V)

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965

Les délibérations du conseil de famille sont nulles lorsqu'elles ont été surprises par dol ou fraude, ou que des formalités substantielles ont été omises. La nullité est couverte par une nouvelle délibération valant confirmation selon l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006438156&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1338 (V)'>1338</a>.L'action en nullité peut être exercée par le tuteur, le subrogé tuteur, les membres du conseil de famille ou par le ministère public, dans les deux années de la délibération, ainsi que par le pupille devenu majeur ou émancipé, dans les deux années de sa majorité ou de son émancipation. La prescription ne court pas s'il y a eu dol ou fraude, jusqu'à ce que le fait ait été découvert. Les actes accomplis en vertu d'une délibération annulée sont eux-mêmes annulables de la même manière. Le délai courra, toutefois, de l'acte et non de la délibération.

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