Code civil

Article 428 du Code civil

Décret n°2008-1507  du 30 décembre 2008 - art. 1, v. init.

AVIS du  - art., v. init.

Décret n°2019-756 du 22 juillet 2019 (V)

Décret n°2019-1464 du 26 décembre 2019 - art. 2

Code civil - art. 1055 (M)

Code civil - art. 1426

Code civil - art. 1429

Code civil - art. 217

Code civil - art. 219

Code civil - art. 407 (VT)

Code civil - art. 429 (AbD)

Code de l'action sociale et des familles - art. R215-15 (V)

Code de procédure civile - art. 1216-1 (V)

Code de procédure civile - art. 1218 (V)

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 29

Loi 1803-03-14

La mesure de protection judiciaire ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par la mise en œuvre du mandat de protection future conclu par l'intéressé, par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422786&dateTexte=&categorieLien=cid'>articles 217</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422804&dateTexte=&categorieLien=cid'>219</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439596&dateTexte=&categorieLien=cid'>1426 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439688&dateTexte=&categorieLien=cid'>1429</a> ou, par une autre mesure de protection moins contraignante.La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Code civil - art. 1426 (V)

Code civil - art. 1429 (V)

Code civil - art. 217 (V)

Code civil - art. 219 (V)

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

La mesure de protection ne peut être ordonnée par le juge qu'en cas de nécessité et lorsqu'il ne peut être suffisamment pourvu aux intérêts de la personne par l'application des règles du droit commun de la représentation, de celles relatives aux droits et devoirs respectifs des époux et des règles des régimes matrimoniaux, en particulier celles prévues aux <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422786&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 217 (V)'>articles 217</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006422804&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 219 (V)'>219</a>, <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439596&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1426 (V)'>1426 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006439688&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1429 (V)'>1429</a>, par une autre mesure de protection judiciaire moins contraignante ou par le mandat de protection future conclu par l'intéressé.La mesure est proportionnée et individualisée en fonction du degré d'altération des facultés personnelles de l'intéressé.

Code civil - art. 391 (VT)

Loi n°64-1230 du 14 décembre 1964 - art. 1 () JORF 15 décembre 1964 en vigueur le 15 juin 1965

Peuvent être dispensés de la tutelle, excepté les père et mère dans le cas de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427274&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 391 (VT)'>391</a>, ceux à qui l'âge, la maladie, l'éloignement, des occupations professionnelles ou familiales exceptionnellement absorbantes ou une tutelle antérieure rendraient particulièrement lourde cette nouvelle charge.

Article 428 du Code civil

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