Code civil
Mis à jour le 14 septembre 2024
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Titre Ier : Des droits civils
Titre Ier bis : De la nationalité française
Titre II : Des actes de l'état civil
Titre III : Du domicile
Titre IV : Des absents
Titre V : Du mariage
Titre VI : Du divorce
Titre VII : De la filiation
Titre VIII : De la filiation adoptive
Titre IX : De l'autorité parentale
Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation
Chapitre Ier : Des dispositions générales
Section 1 : Des dispositions générales
Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires
Section 3 : De la sauvegarde de justice
Sous-section 1 : De la durée de la mesure
Sous-section 2 : De la publicité de la mesure
Sous-section 3 : Des organes de protection
Sous-section 4 : Des effets de la curatelle et de la tutelle quant à la protection de la personne
Sous-section 5 : De la régularité des actes
Sous-section 6 : Des actes faits dans la curatelle
Sous-section 7 : Des actes faits dans la tutelle
Section 5 : Du mandat de protection future
Section 6 : De l'habilitation familiale
Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire
Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle
Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage
Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences
Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Livre IV : Des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte
