Code civil

Article 489 du Code civil

Code civil - art. 489-1 (AbD)

Code civil - art. 491-2 (VT)

Loi 1803-03-14

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsque le mandat est établi par acte authentique, il est reçu par un notaire choisi par le mandant. L'acceptation du mandataire est faite dans les mêmes formes. Tant que le mandat n'a pas pris effet, le mandant peut le modifier dans les mêmes formes ou le révoquer en notifiant sa révocation au mandataire et au notaire et le mandataire peut y renoncer en notifiant sa renonciation au mandant et au notaire.

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)

Loi 68-696 1968-07-31 art. 14

Code civil - art. 1304 (VD)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968

Pour faire un acte valable, il faut être sain d'esprit. Mais c'est à ceux qui agissent en nullité pour cette cause de prouver l'existence d'un trouble mental au moment de l'acte. Du vivant de l'individu, l'action en nullité ne peut être exercée que par lui, ou par son tuteur ou curateur, s'il lui en a été ensuite nommé un. Elle s'éteint par le délai prévu à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006437651&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1304 (VD)'>1304</a>.

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