Code civil

Article 490 du Code civil

Décret n°71-753 du 10 septembre 1971 - art. 4-2 (Ab)

Décret n°73-364 du 12 mars 1973 - art. 16 (Ab)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 23 (VT)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 71-2 (V)

Décret n°95-589 du 6 mai 1995 - art. 9 (V)

Décret n°2009-450
 du 21 avril 2009 - art. 9 (V)

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)

Décret n°2009-450 du 21 avril 2009 - art. 87 (V)

Décret n°2009-451
 du 21 avril 2009 - art. 9 (V)

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 26 (V)

Décret n°2009-451 du 21 avril 2009 - art. 87 (V)

Décret n°2009-1440  du 23 novembre 2009 - art. R. 2352-12, v. init.

Décret n°2011-1476  du 9 novembre 2011 - art. 11, v. init.

Décret n°2011-1476  du 9 novembre 2011 - art. 17, v. init.

Décret n°2011-1476  du 9 novembre 2011 - art. 5, v. init.

Code civil - art. 1988 (V)

Code civil - art. 249-4 (VT)

Code civil - art. 491 (VT)

Code civil - art. 492 (VT)

Code civil - art. 508 (VT)

Code de la santé publique - art. L3211-6 (AbD)

Code de la santé publique - art. L326-1 (M)

Code de la santé publique - art. L327 (Ab)

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 7 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Loi 1803-03-14

Par dérogation à <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006445241&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 1988 (V)'>l'article 1988</a>, le mandat, même conçu en termes généraux, inclut tous les actes patrimoniaux que le tuteur a le pouvoir d'accomplir seul ou avec une autorisation. Toutefois, le mandataire ne peut accomplir un acte de disposition à titre gratuit qu'avec l'autorisation du juge des tutelles.

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)

Loi 68-696 1968-07-31 art. 14

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968

Lorsque les facultés mentales sont altérées par une maladie, une infirmité ou un affaiblissement dû à l'âge, il est pourvu aux intérêts de la personne par l'un des régimes de protection prévus aux chapitres suivants. Les mêmes régimes de protection sont applicables à l'altération des facultés corporelles, si elle empêche l'expression de la volonté. L'altération des facultés mentales ou corporelles doit être médicalement établie.

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