Article 494-12 du Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Livre Ier : Des personnes

Titre Ier : Des droits civils

Titre Ier bis : De la nationalité française

Titre II : Des actes de l'état civil

Titre III : Du domicile

Titre IV : Des absents

Titre V : Du mariage

Titre VI : Du divorce

Titre VII : De la filiation

Titre VIII : De la filiation adoptive

Titre IX : De l'autorité parentale

Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Chapitre Ier : Des dispositions générales

Chapitre II : Des mesures de protection juridique des majeurs

Section 1 : Des dispositions générales

Section 2 : Des dispositions communes aux mesures judiciaires

Section 3 : De la sauvegarde de justice

Section 4 : De la curatelle et de la tutelle

Section 5 : Du mandat de protection future

Section 6 : De l'habilitation familiale

Chapitre III : De la mesure d'accompagnement judiciaire

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Livre IV : Des sûretés

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte