Code civil

Article 506 du Code civil

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 5 (V)

Décret n°2008-1484
 du 22 décembre 2008 - art. Annexe 1 (V)

Loi 1803-03-14

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Le tuteur ne peut transiger ou compromettre au nom de la personne protégée qu'après avoir fait approuver par le conseil de famille ou, à défaut, par le juge les clauses de la transaction ou du compromis et, le cas échéant, la clause compromissoire.

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)

Loi 68-696 1968-07-31 art. 14

Code civil - art. 497 (VD)

Code civil - art. 499 (VD)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968

Même dans le cas des articles <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428224&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 497 (VD)'>497 </a>et <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428242&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 499 (VD)'>499</a>, le mariage d'un majeur en tutelle n'est permis qu'avec le consentement d'un conseil de famille spécialement convoqué pour en délibérer. Le conseil ne peut statuer qu'après audition des futurs conjoints. Il n'y a pas lieu à la réunion d'un conseil de famille si les père et mère donnent l'un et l'autre leur consentement au mariage. Dans tous les cas, l'avis du médecin traitant doit être requis.

Article 506 du Code civil

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