Code civil

Article 497 du Code civil

Code civil - art. 506 (VT)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 19 (V)

Loi 1803-03-14

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, celui-ci atteste auprès du juge du bon déroulement des opérations que le tuteur a l'obligation d'accomplir. Il en est notamment ainsi de l'emploi ou du remploi des capitaux opéré conformément aux prescriptions du conseil de famille ou, à défaut, du juge.

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)

Loi 68-696 1968-07-31 art. 14

Loi n°96-452 du 28 mai 1996 - art. 60 () JORF 29 mai 1996

S'il y a un parent ou allié, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968

S'il y a un conjoint, un ascendant ou un descendant, un frère ou une soeur, apte à gérer les biens, le juge des tutelles peut décider qu'il les gérera en qualité d'administrateur légal, sans subrogé tuteur ni conseil de famille, suivant les règles applicables, pour les biens des mineurs, à l'administration légale sous contrôle judiciaire.

Article 497 du Code civil

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