Code civil

Article 511 du Code civil

Arrêté du 23 décembre 2009 - art. Annexe (VD)

Décret n°2011-1470
 du 8 novembre 2011 (V)

Décret n°2011-1470  du 8 novembre 2011 - art. 1, v. init.

Ordonnance n°2012-1222
 du 2 novembre 2012 - art. 4 (VD)

Code civil - art. 457

Code civil - art. 486 (M)

Code civil - art. 510

Code civil - art. 514 (M)

Code de l'organisation judiciaire - art. L222-4 (VT)

Code de procédure civile - art. 1254-1 (V)

Ordonnance n°2019-964 du 18 septembre 2019 - art. 35 (VD)

Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal judiciaire un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification. 
Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires. 
Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. 
Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur. 
Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.

Code civil - art. 514 (V)

LOI n°2019-222 du 23 mars 2019 - art. 30

Pour les mineurs sous tutelle, le tuteur soumet au directeur des services de greffe judiciaires du tribunal de grande instance un compte de gestion annuel, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification. 
 Le subrogé tuteur vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires. 
 Le directeur des services de greffe judiciaires peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. 
 Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur. 
 Si les ressources du mineur le permettent et si l'importance et la composition de son patrimoine le justifient, le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation sera exercée, aux frais du mineur et selon les modalités qu'il fixe, par un professionnel qualifié.

Code civil - art. 457 (V)

LOI n°2016-1547 du 18 novembre 2016 - art. 16

Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au directeur des services de greffe judiciaires : 1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridique des mineurs ; 2° Du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs. Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au directeur des services de greffe judiciaires. Pour la vérification du compte, le directeur des services de greffe judiciaires peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428366&dateTexte=&categorieLien=cid'>l'article 510. </a>Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. S'il refuse d'approuver le compte, le directeur des services de greffe judiciaires dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au directeur des services de greffe judiciaires sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un. Lorsqu'il est fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 457 (V)'>457</a>, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du directeur des services de greffe judiciaires.

Code civil - art. 473 (V)

Code civil - art. 510 (V)

LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 13 (V)

Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, en vue de sa vérification, au greffier en chef : 1° Du tribunal de grande instance, s'agissant des mesures de protection juridique des mineurs ; 2° Du tribunal d'instance, s'agissant des mesures de protection juridique des majeurs. Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef. Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 510 (V)'>l'article 510.</a> Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile. S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un. Lorsqu'il est fait application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427837&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 473 (V)'>l'article 457</a>, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.

Code civil - art. 510 (AbD)

Loi n°2007-308 du 5 mars 2007 - art. 8 () JORF 7 mars 2007 en vigueur le 1er janvier 2009

Loi 1803-03-14

Le tuteur soumet chaque année le compte de gestion, accompagné des pièces justificatives, au greffier en chef du tribunal d'instance en vue de sa vérification. Lorsqu'un subrogé tuteur a été nommé, il vérifie le compte avant de le transmettre avec ses observations au greffier en chef. Pour la vérification du compte, le greffier en chef peut faire usage du droit de communication prévu au deuxième alinéa de l'article 510. Il peut être assisté dans sa mission de contrôle des comptes dans les conditions fixées par le code de procédure civile.S'il refuse d'approuver le compte, le greffier en chef dresse un rapport des difficultés rencontrées qu'il transmet au juge. Celui-ci statue sur la conformité du compte. Le juge peut décider que la mission de vérification et d'approbation des comptes dévolue au greffier en chef sera exercée par le subrogé tuteur s'il en a été nommé un. Lorsqu'il est fait application de <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006427712&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 457 (V)'>l'article 457</a>, le juge peut décider que le conseil de famille vérifiera et approuvera les comptes en lieu et place du greffier en chef.

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 14 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 15 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 16 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 17 (V)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 21 (V)

Loi 68-696 1968-07-31 art. 14

Code civil - art. 510 (VD)

Loi n°68-5 du 3 janvier 1968 - art. 1 () JORF 4 janvier 1968 en vigueur le 1er novembre 1968

En ouvrant la curatelle ou dans un jugement postérieur, le juge, sur l'avis du médecin traitant, peut énumérer certains actes que la personne en curatelle aura la capacité de faire seule par dérogation à l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006428366&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 510 (VD)'>510</a> ou, à l'inverse, ajouter d'autres actes à ceux pour lesquels cet article exige l'assistance du curateur.

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