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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

      • Chapitre Ier : De la minorité

      • Chapitre II : De la tutelle

        • Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

        • Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

          • Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

          • Paragraphe 2 : Du conseil de famille

          • Paragraphe 3 : Du tuteur

          • Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur

          • Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

          • Paragraphe 6 : De la responsabilité

      • Chapitre III : De l'émancipation

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 403 du Code civil

Version modifiée

depuis le 15/06/1965

Version modifiée

depuis le 01/01/2009

Version

depuis le 17/10/2015

Le droit individuel de choisir un tuteur, qu'il soit ou non parent du mineur, n'appartient qu'au dernier vivant des père et mère s'il a conservé, au jour de son décès, l'exercice de l'autorité parentale.

Cette désignation ne peut être faite que dans la forme d'un testament ou d'une déclaration spéciale devant notaire.

Elle s'impose au conseil de famille à moins que l'intérêt du mineur commande de l'écarter.

Le tuteur désigné par le père ou la mère n'est pas tenu d'accepter la tutelle.

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