Article 398 du Code civil

Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

Livre Ier : Des personnes

Titre Ier : Des droits civils

Titre Ier bis : De la nationalité française

Titre II : Des actes de l'état civil

Titre III : Du domicile

Titre IV : Des absents

Titre V : Du mariage

Titre VI : Du divorce

Titre VII : De la filiation

Titre VIII : De la filiation adoptive

Titre IX : De l'autorité parentale

Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

Chapitre Ier : De la minorité

Chapitre II : De la tutelle

Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

Paragraphe 2 : Du conseil de famille

Paragraphe 3 : Du tuteur

Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur

Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

Paragraphe 6 : De la responsabilité

Chapitre III : De l'émancipation

Titre XI : De la majorité et des majeurs protégés par la loi

Titre XII : De la gestion du patrimoine des mineurs et majeurs en tutelle

Titre XIII : Du pacte civil de solidarité et du concubinage

Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété

Livre IV : Des sûretés

Livre V : Dispositions applicables à Mayotte