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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

      • Chapitre Ier : De la minorité

      • Chapitre II : De la tutelle

        • Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

        • Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

          • Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

          • Paragraphe 2 : Du conseil de famille

          • Paragraphe 3 : Du tuteur

          • Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur

          • Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

          • Paragraphe 6 : De la responsabilité

      • Chapitre III : De l'émancipation

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 396 du Code civil

Version modifiée

depuis le 15/06/1965

Version modifiée

depuis le 01/01/2009

Version

depuis le 17/10/2015

Toute charge tutélaire peut être retirée en raison de l'inaptitude, de la négligence, de l'inconduite ou de la fraude de celui à qui elle a été confiée. Il en est de même lorsqu'un litige ou une contradiction d'intérêts empêche le titulaire de la charge de l'exercer dans l'intérêt du mineur.

Il peut être procédé au remplacement de toute personne à qui une charge tutélaire a été confiée en cas de changement important dans sa situation.

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