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Législation

Code civil

Mis à jour le 14 septembre 2024

Sommaire de l’ouvrage

  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre Ier : Des personnes

    • Titre III : Du domicile

    • Titre X : De la minorité, de la tutelle et de l'émancipation

      • Chapitre Ier : De la minorité

      • Chapitre II : De la tutelle

        • Section 1 : Des cas d'ouverture et de fin de la tutelle

        • Section 2 : De l'organisation et du fonctionnement de la tutelle

          • Paragraphe 1 : Des charges tutélaires

          • Paragraphe 2 : Du conseil de famille

          • Paragraphe 3 : Du tuteur

          • Paragraphe 4 : Du subrogé tuteur

          • Paragraphe 5 : De la vacance de la tutelle

          • Paragraphe 6 : De la responsabilité

      • Chapitre III : De l'émancipation

    • Titre : XIV : Des mesures de protection des victimes de violences

Article 397 du Code civil

Version modifiée

depuis le 15/06/1965

Version modifiée

depuis le 01/01/2009

Version

depuis le 17/10/2015

Le conseil de famille statue sur les empêchements, les retraits et les remplacements qui intéressent le tuteur et le subrogé tuteur.

Le juge des tutelles statue sur ceux qui intéressent les autres membres du conseil de famille.

Une charge tutélaire ne peut être retirée, par celui qui l'a confiée, qu'après que son titulaire a été entendu ou appelé.

Le juge peut, s'il estime qu'il y a urgence, prescrire des mesures provisoires dans l'intérêt du mineur.

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