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Législation

Code civil

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

    • Titre II : De la propriété

      • Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

      • Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

        • Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

        • Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

Article 569 du Code civil

Version

depuis le 06/02/1804

Si de deux choses unies pour former un seul tout, l'une ne peut point être regardée comme l'accessoire de l'autre, celle-là est réputée principale qui est la plus considérable en valeur, ou en volume, si les valeurs sont à peu près égales.

https://www.legifrance.gouv.fr

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