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Législation

Code civil

Mis à jour le 1 janvier 2026

Sommaire de l’ouvrage
  • Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général

  • Livre II : Des biens et des différentes modifications de la propriété

    • Titre II : De la propriété

      • Chapitre Ier : Du droit d'accession sur ce qui est produit par la chose

      • Chapitre II : Du droit d'accession sur ce qui s'unit et s'incorpore à la chose

        • Section 1 : Du droit d'accession relativement aux choses immobilières

        • Section 2 : Du droit d'accession relativement aux choses mobilières

Article 571 du Code civil

Version

depuis le 18/05/1960

Si, cependant, la main-d'oeuvre était tellement importante qu'elle surpassât de beaucoup la valeur de la matière employée, l'industrie serait alors réputée la partie principale, et l'ouvrier aurait le droit de retenir la chose travaillée, en remboursant au propriétaire le prix de la matière, estimée à la date du remboursement.

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