Code civil
Mis à jour le 1 décembre 2025
Titre préliminaire : De la publication, des effets et de l'application des lois en général
Livre Ier : Des personnes
Titre Ier : De la distinction des biens
Titre II : De la propriété
Titre III : De l'usufruit, de l'usage et de l'habitation
Chapitre Ier : Des servitudes qui dérivent de la situation des lieux
Chapitre II : Des servitudes établies par la loi
Section 1 : Des diverses espèces de servitudes qui peuvent être établies sur les biens
Section 3 : Des droits du propriétaire du fonds auquel la servitude est due
Section 4 : Comment les servitudes s'éteignent
Titre V : De la publicité foncière
Livre III : Des différentes manières dont on acquiert la propriété
Livre IV : Des sûretés
Livre V : Dispositions applicables à Mayotte