Code civil

Article 767 du Code civil

Décret n°55-1350 du 14 octobre 1955 - art. 69 (VD)

Loi n°57-298 du 11 mars 1957 - art. 24 (Ab)

Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 4 (Ab)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 19 (V)

Loi n°81-1160 du 30 décembre 1981 - art. 5 (V)

Observations - art., v. init.

Saisine du 22 décembre 2017 - art., v. init.

Décision n°2019-824 QPC du 31 janvier 2020 - art., v. init.

Code civil - art. 342-5 (V)

Code civil - art. 761 (M)

Code civil - art. 927

Code de la propriété intellectuelle - art. L123-6 (M)

Code général des impôts, CGI. - art. 156 (V)

Code général des impôts, CGI. - art. 885 G (Ab)

Code général des impôts, CGI. - art. 968 (V)

Code monétaire et financier - art. L112-2 (M)

LOI n°2009-526
 du 12 mai 2009 - art. 10

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur la succession. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433767&dateTexte=&categorieLien=cid'>927</a>.

Code civil - art. 927 (V)

Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 1 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Loi n°2001-1135 du 3 décembre 2001 - art. 2 () JORF 4 décembre 2001 en vigueur le 1er juillet 2002

Loi 1803-04-19

La succession de l'époux prédécédé doit une pension au conjoint successible qui est dans le besoin. Le délai pour la réclamer est d'un an à partir du décès ou du moment où les héritiers cessent d'acquitter les prestations qu'ils fournissaient auparavant au conjoint. Le délai se prolonge, en cas d'indivision, jusqu'à l'achèvement du partage. La pension alimentaire est prélevée sur l'hérédité. Elle est supportée par tous les héritiers et, en cas d'insuffisance, par tous les légataires particuliers, proportionnellement à leur émolument. Toutefois, si le défunt a expressément déclaré que tel legs sera acquitté de préférence aux autres, il sera fait application de l'article <a href='/affichCodeArticle.do?cidTexte=LEGITEXT000006070721&idArticle=LEGIARTI000006433767&dateTexte=&categorieLien=cid' title='Code civil - art. 927 (V)'>927</a>.

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 11 (V)

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 12 (V)

Loi 1803-04-19 promulguée le 29 avril 1803

Loi n°63-699 du 13 juillet 1963 - art. 3 () JORF 17 juillet 1963

Loi n°72-3 du 3 janvier 1972 - art. 5 () JORF 5 janvier 1972 en vigueur le 1er août 1972

Le conjoint survivant non divorcé, qui ne succède pas à la pleine propriété et contre lequel n'existe pas de jugement de séparation de corps passé en force de chose jugée a, sur la succession du prédécédé, un droit d'usufruit qui est : D'un quart, si le défunt laisse un ou plusieurs enfants soit légitimes, issus ou non du mariage, soit naturels ; De moitié, si le défunt laisse des frères et soeurs, des descendants de frères et soeurs, des ascendants ou des enfants naturels conçus pendant le mariage. Le calcul sera opéré sur une masse faite de tous les biens existant au décès du de cujus, auxquels seront réunis fictivement ceux dont il aurait disposé, soit par acte entre vifs, soit par acte testamentaire, au profit de successibles, sans dispense de rapport. Mais l'époux survivant ne pourra exercer son droit que sur les biens dont le prédécédé n'aura disposé ni par acte entre vifs, ni par acte testamentaire, et sans préjudicier aux droits de réserve ni aux droits de retour. Il cessera de l'exercer dans le cas où il aurait reçu du défunt des libéralités, même faites par préciput et hors part, dont le montant atteindrait celui des droits que la présente loi lui attribue, et, si ce montant était inférieur, il ne pourrait réclamer que le complément de son usufruit. Jusqu'au partage définitif, les héritiers peuvent exiger, moyennant sûretés suffisantes, et garantie du maintien de l'équivalence initiale, que l'usufruit de l'époux survivant soit converti en une rente viagère équivalente. S'ils sont en désaccord, la conversion sera facultative pour les tribunaux.

Article 767 du Code civil

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